CMI Priorité
La carte mobilité inclusion (CMI), mention « priorité », donne droit à une priorité d’accès pour la personne qui en bénéficie, aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, dans les établissements et les manifestations accueillant du public, ainsi que dans les files d’attente. La carte peut être attribuée pour une durée d’un an à vingt ans. Elle peut également être attribuée sans limitation de durée dans certaines situations.
Quels sont les critères d’attribution ?
Il n’existe aucune limite d’âge pour l’attribution de la carte mobilité inclusion, mention « priorité ».
Cette carte est attribuée :
lorsque le taux d’incapacité est inférieur à 80 % ;
lorsque la station debout est considérée comme pénible (cette pénibilité est évaluée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH).
Il n’est pas nécessaire de bénéficier d’un droit à une allocation ou à une indemnité pour en bénéficier.
La carte mention « priorité » ne donne pas systématiquement droit à la carte mention « stationnement ».
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir une carte mobilité inclusion, mention « stationnement » ?
Pour obtenir une carte mobilité inclusion, vous devez remplir, dater et signer le formulaire unique de « Demande à la MDPH ».
Le formulaire unique de « Demande à la MDPH » doit être complété par :
un certificat médical à joindre au formulaire unique de « Demande à la MDPH ». Ce certificat, de moins de six mois, doit être rempli, daté et signé par votre médecin traitant ou spécialiste, et comprendre le cas échéant les volets spécifiques concernant les atteintes auditives et visuelles ;
une photocopie recto verso de votre pièce d’identité et le cas échéant celle de votre représentant légal ;
un justificatif de domicile;
une attestation de jugement en protection juridique pour les personnes concernées.
En complément de ces documents nécessaires pour la recevabilité du dossier, il est utile de transmettre :
la photocopie de l’intégralité du livret de famille (pour une première demande) ; le cas échéant, la photocopie de toute décision officielle relative à l’exercice de l’autorité parentale (jugement, PACS) ;
tout document utile à l’évaluation de votre dossier (bilan médico-social, compte rendu d’hospitalisation, justificatif de pension d’invalidité de 3e catégorie de la Sécurité sociale…).
Le dossier complet doit ensuite être déposé ou envoyé par courrier à la MDPH de votre lieu de résidence principale (résidence de plus de trois mois, hors accueil en établissement médico-social) appelé aussi « domicile de secours ».
Suite au dépôt du dossier à la MDPH, l’équipe pluridisciplinaire évalue la situation afin que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) puisse donner un avis. Cet avis est transmis au président du conseil départemental qui est chargé de prendre les décisions.
